Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service My Auto Check-up, accessible à l'adresse myautocheckup.com (ci-après « le Service »).

Le Service est édité par Ouest Web, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 912 975 356 00029, dont le siège est situé à Angers, France. Contact : hello@myautocheckup.com. Le Service est proposé aux utilisateurs résidant dans l'Union Européenne.

Article 2 – Description du Service

My Auto Check-up est un outil d'aide à la décision basé sur l'intelligence artificielle. Il permet aux utilisateurs de décrire les symptômes de leur véhicule (texte, photos, enregistrements audio) afin d'obtenir un rapport indicatif comprenant :

• Une analyse des causes probables du dysfonctionnement.
• Une estimation indicative des coûts de réparation (pièces et main-d'œuvre).
• Des recommandations générales.

Le Service est accessible via un compte utilisateur. L'utilisateur peut acheter des rapports à l'unité ou souscrire à un abonnement (formule « Sérénité ») donnant accès à des diagnostics illimités pendant la durée de l'abonnement.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur doit cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » lors de son inscription pour créer un compte.

Ouest Web se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par une notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 – Conditions d'accès et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans.
• Résider dans l'Union Européenne.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

Article 5 – Nature indicative des rapports et limitation de responsabilité

Les rapports générés par My Auto Check-up sont fournis à titre strictement indicatif. Ils constituent une aide à la décision basée sur des probabilités calculées par intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'utilisateur.

Les rapports ne remplacent en aucun cas un diagnostic effectué par un mécanicien professionnel qualifié ni un contrôle technique officiel.

Ouest Web ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (réparations inutiles, aggravation de panne, perte d'usage du véhicule, frais de garage, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des rapports. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service. Il lui appartient de faire vérifier tout diagnostic par un professionnel avant d'engager des travaux.

Article 6 – Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Ouest Web propose une garantie « Satisfait ou Remboursé » selon les conditions suivantes :

• L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat du rapport pour formuler une réclamation.
• La réclamation doit être accompagnée d'une preuve (facture ou devis d'un garage professionnel) datant de moins de 14 jours, contredisant le diagnostic du rapport.
• Le remboursement porte exclusivement sur le coût du rapport concerné. Dans le cadre d'un abonnement Sérénité, si plusieurs demandes de remboursement sont formulées, le remboursement total est limité au prix de l'abonnement.

Cette garantie ne modifie en rien la nature indicative des rapports ni les limitations de responsabilité mentionnées à l'article 5. Les frais de réparation, de déplacement ou tout autre préjudice ne sont pas couverts par cette garantie.

Article 7 – Tarification et paiement

Les tarifs des rapports et des abonnements sont indiqués en euros TTC sur le site. Ouest Web n'est pas assujetti à la TVA (auto-entrepreneur). Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L'abonnement Sérénité est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace utilisateur et prend effet à la fin de la période payée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques (rapports) dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de Ouest Web ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les rapports générés pour l'utilisateur lui sont concédés pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des rapports ou du contenu du site sans autorisation est interdite.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, nom, prénom, pays, informations sur le véhicule, photos, conversations) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant hello@myautocheckup.com ou via son espace utilisateur.

Article 10 – Conservation des données

Les rapports et conversations sont conservés pendant 2 ans ou pendant la durée de l'abonnement plus 1 an. Tant que le compte utilisateur est actif, les données sont conservées indéfiniment.

En cas de suppression du compte par l'utilisateur, les données personnelles sont supprimées immédiatement, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation, etc.).

Article 11 – Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc. (San Francisco, USA) pour la partie web, et les données sont stockées sur Firebase (Google Cloud Platform). Le nom de domaine est géré par OVH (Roubaix, France).

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir au service de médiation de son choix. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront communiquées sur demande à hello@myautocheckup.com.